Politique Vie Privée
Le Community Land Trust Bruxelles asbl, n° d’entreprise 0834.097.357, ci-après dénommé le « CLTB », produit des logements abordables pour des publics à bas revenu. Son modèle est reconnu par le Code bruxellois du Logement dans le cadre de la politique sociale du logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans ce contexte le CLTB recueille et traite les données à caractère personnel dans le respect et les limites de la législation applicable en la matière notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le Code de droit économique.
La présente politique « vie privée » a été rédigée pour vous aider à comprendre pourquoi et comment le CLTB recueille et traite des données personnelles. Elle a également été rédigée pour vous expliciter les droits dont vous disposez en la matière ainsi que la façon dont vous pouvez exercer ces derniers. Le CLTB a rédigé ce texte en sa qualité de responsable de traitement et de la façon la plus simple et la plus claire possible tout en respectant les prescrits de la loi. Si vous avez néanmoins des questions concernant la présente politique vie privée et son application, ou si vous avez constaté un manquement de la part du CLTB à ce sujet, vous pouvez contacter ce dernier par écrit à l’adresse info@cltb.be
Par quels canaux le CLTB entre-t-il en possession de vos données personnelles ?
Par les canaux suivant :
En ligne, au travers d’un formulaire que vous êtes invité à remplir afin de vous inviter à une séance d’information obligatoire pour devenir candidat propriétaire ;
En ligne, au travers d’un formulaire que vous êtes invité à remplir afin de devenir membre de CLTB asbl ;
Au travers d’un formulaire au format papier que vous devez remplir afin de devenir candidat propriétaire d’un logement CLTB à la suite d’une séance d’information obligatoire.
Le site web du CLTB recueille également des données au moyen de cookies. Vous trouverez plus d’informations sur notre déclaration de confidentialité [lien vers déclaration de confidentialité du nouveau site web].
Quelles sont les finalités des traitements effectués par le CLTB ?
Le CLTB traite les données à caractère personnel en sa possession pour les finalités suivantes restrictivement énumérées :
– L’accomplissement par lui de ses missions : inscription comme membre ou candidat propriétaire ; invitation à des séances d’information et réunions ; attribution de logement CLTB ; contact dans le cadre des activités de renforcement de la communauté reliant les propriétaires d’un logement CLTB et les candidats propriétaires, et les membres de l’asbl CLTB et ses sympathisants ; analyses scientifiques, historiques et statistiques ; détection des fraudes ; amélioration de la formule CLTB ; et promotion de l’expérimentation et de la réflexion en matière de logement ;
– Le respect des obligations légales qui lui sont imposées dans l’exercice de ses missions ;
– La gestion précontractuelle et contractuelle.
Les traitements effectués par le CLTB sont-ils nécessaires ?
Oui. Les traitements de données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution des missions du CLTB. Par conséquent, le CLTB ne pourra attribuer un logement CLTB à la personne concernée si cette dernière refuse d’une façon ou d’une autre les traitements de données à caractère personnel que cette forme d’aide implique.
Les traitements effectués par le CLTB sont-ils limités ?
Oui. Le CLTB limite les traitements de données à caractère personnel à ceux induits par les finalités susmentionnées et ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que la durée prévue pour chacune d’elles dans la législation applicable. Vos données à caractère personnel ne sont transmises qu’au personnel du CLTB chargé de traiter votre candidature. Le CLTB ne procède à aucun profilage. Le CLTB ne vend aucune donnée à caractère personnel et ne communique certaines d’entre elles à des tiers que dans le respect des obligations induites par ses missions. Ainsi en est-il par exemple de la communication à un notaire en vue de la rédaction d’un acte notarié.
Le CLTB recourt-il à du marketing direct ?
Non.
Le CLTB traite-t-il uniquement des données personnelles recueillies auprès de vous ?
Non. L’exercice de ses missions oblige le CLTB à prendre connaissance et à traiter des données à caractère personnel publiques vous concernant en les recueillant auprès d’organismes officiels.
Le CLTB a-t-il besoin de traiter des données à caractère personnel de tierces personnes ?
Oui. L’exercice de ses missions oblige le CLTB à prendre connaissance et à traiter des données à caractère personnel concernant des tierces personnes. Ainsi en est-il par exemple des données des membres de votre famille ou des personnes résidant sous votre toit. Par conséquent, dans la mesure où vous transmettez au CLTB des données de tiers, vous confirmez disposer de toutes les autorisations nécessaires et, dans le cas contraire, vous vous engagez à demander la signature de chaque personne pour accord.
Quelles sont les données à caractère personnel que le CLTB est susceptible de recueillir ?
Formulaire d’inscription en ligne à une séance d’information
- Votre identité : Nom, prénom, salutation
- Votre domicile ou votre lieu de résidence : Rue, numéro, boîte, code postal, commune
- Vos données de contact : Numéros de téléphone et adresses électroniques
Formulaire d’inscription en ligne en tant que membre
- Votre identité : Nom, prénom, salutation, date de naissance, lieu de naissance
- Votre domicile ou votre lieu de résidence : Rue, numéro, boîte, code postal, commune
- Vos données de contact : Numéros de téléphone et adresses électroniques
Formulaire papier d’inscription en tant que candidat propriétaire
- Votre identité et celle de votre conjoint ou cohabitant légal : Nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, copie de carte d’identité ou titre de séjour, numéro de registre national, état civil
- Votre domicile ou votre lieu de résidence : Rue, numéro, boîte, code postal, commune
- Vos données de contact : Numéros de téléphone et adresses électroniques
- La composition de votre ménage : Nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de registre national, lien de parenté, si vous bénéficiez d’allocations pour personne handicapée, revenus
- Vos ressources financières : Type de revenus, revenus imposables (Avertissement-extrait de rôle)
- Votre endettement et vos obligations financières : L’existence de crédits en cours
- Situation patrimoniale : L’information relative à un éventuel droit réel sur une habitation
De quels droits disposez-vous quant aux données personnelles vous concernant ?
- Droit d’accès : vous pouvez interroger le CLTB pour savoir s’il dispose de données à caractère personnel vous concernant.
- Droit de rectification : vous pouvez demander au CLTB la rectification de vos données à caractère personnel si celles-ci sont erronées.
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander au CLTB la suppression de vos données à caractère personnel si leur traitement ne découle pas d’une obligation légale dans le chef du CLTB ou si leur traitement n’est pas rendu nécessaire par l’exercice des droits du CLTB. Cette dernière situation vise par exemple la défense en justice des droits du CLTB. Le CLTB peut également refuser d’effacer vos données à caractère personnel si celles-ci sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions précitées. Cette dernière situation vise par exemple le suivi de votre présence à une séance d’information.
- Droit à la limitation du traitement de vos données : vous pouvez demander au CLTB de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Les mêmes exceptions s’appliquent.
- Droit à l’opposition à un ou plusieurs traitements : vous pouvez demander au CLTB de ne pas procéder à un ou plusieurs traitements de vos données à caractère personnel. Les mêmes exceptions s’appliquent.
- Droit à la portabilité de vos données : le CLTB, dans la mesure de ses moyens techniques et si vous en faites la demande, vous transmettra les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Pour exercer l’un de ces droits auprès du CLTB aux coordonnées ci-dessous, vous devez joindre à votre demande adressée en personne ou par lettre recommandée avec accusé de réception une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.
Recours à un sous-traitant
Le CLTB peut recourir aux services d’un ou plusieurs sous-traitants, notamment pour assurer la gestion informatisée des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue ou pour la gestion de son site web. En ces hypothèses, le CLTB s’assure que l’activité de ses sous-traitants soit conforme à la législation applicable ainsi qu’à la présente politique vie privée. Le CLTB est particulièrement attentif à cette conformité en matière de sécurité et de confidentialité.
Liens vers d’autres sites web
Le site web du CLTB contient des liens vers d’autres sites web. Le CLTB ne peut vous garantir que ces sites web appliqueront une politique vie privée conforme à la loi. Les utilisateurs du site web du CLTB sont donc invités à s’en assurer par eux-mêmes en consultant les clauses de protection de la vie privée qui doivent figurer sur chaque site web. Le CLTB ne pourra aucunement être tenu responsable des conséquences liées à votre visite de ces sites web.
Renseignements complémentaires
Tout renseignement concernant les traitements de données à caractère personnel effectués par le CLTB peut être obtenu auprès de ce dernier par voie postale à l’adresse ci-dessous ainsi qu’en contactant le CLTB à l’adresse info@cltb.be . Pour des informations générales concernant la protection de la vie privée et les réglementations applicables en la matière, toute personne concernée peut s’adresser à l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont reprises ci-dessous.
Responsable de traitement
Community Land Trust Bruxelles asbl
Avenue Wielemans Ceuppens 7, 1190 Forest
Tel : 02.840.61.49
https://cltb.be/
E-mail : info@cltb.be
Autorité belge de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel: 02.274.48.00
Fax: 02.274.48.35
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
Email: contact@apd-gba.be
Plainte
En cas de manquement du CLTB à ses obligations légales en matière de traitement de données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment, aux coordonnées ci-dessus, contacter ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une photocopie recto-verso de votre carte d’identité pour introduire une réclamation. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de protection des données. Vous pouvez enfin introduire une action en justice devant les cours et tribunaux compétents.
Modification de la présente politique vie privée
Le CLTB pourra être amené à apporter des modifications à la présente politique vie privée, notamment suite à l’évolution législative. Celles-ci seront alors publiées sur cette page du site web du CLTB et clairement identifiées. Si vous continuez à visiter le site web du CLTB après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous accepterez de fait ces dernières. Toutefois, si les modifications impliquent un ou plusieurs changements nécessitant une quelconque forme d’approbation explicite de votre part, nous mettrons en place les moyens visant à obtenir cette dernière aux conditions prévues par le droit belge.
Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2018